iusNet Droit Bancaire express 29/2023

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Dans l’arrêt résumé ci-dessous, le Tribunal fédéral rappelle quelques notions importantes sur la liquidation spéciale de l’art. 230a al. 2 LP dans le cadre d'un litige opposant une banque et son client.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA