iusNet Droit Bancaire express 14/2021

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Vous trouverez ci-dessous le « cas de la semaine n°19/2021 » dans lequel le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise.

Retrouvez d’autres contenus en matière de garantie bancaire dans les archives consacrées à ce domaine du droit. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA