iusNet Droit Bancaire 8/2022

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L’arrêt du Tribunal pénal fédéral présenté ci-dessous concerne la responsabilité pénale de l’administrateur d’une société de droit suisse pour l’exercice d’une activité d’intermédiaire financier sans autorisation et traite des thèmes suivants : 

• Portée du principe de l’interdiction de l’auto-incrimination dans les investigations menées par la FINMA, en dehors d’une procédure d’enforcement, pour déterminer si un administré exerce une activité soumise à autorisation. Non application de ce principe selon le TPF ;
• Interprétation de la notion de commerce de matières premières. Critères à utiliser pour examiner si l’activité est exercée pour le compte de la société qui la pratique ou d’un tiers ;
• Étendue de la confiscation dans une activité en soi licite mais exercée sans autorisation (LBA).

Bonne lecture !