iusNet Droit Bancaire 7/2021

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juillet : 

• Trois arrêts du Tribunal fédéral : 

          - Règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution (4A_103/2021) ; et

         -  Portée de la production d’une cédule hypothécaire au porteur (5A_952/2020) ; et

         -  Qualité de partie et ses conditions (2C_79/2021).