iusNet Droit Bancaire 6/2021

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de juin : 

Deux arrêts du Tribunal administratif fédéral : 

• Demande d'accès à des données reçues par la FINMA (A-6329/2019) ; et
• Interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment (B-6229/2019).

Deux arrêts de la Cour de cassation française :

• Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani ; et
• Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie. 

Un arrêt de la Cour de justice de Genève sur la portée de la renonciation aux rétrocessions (ACJC/341/2021) et un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire.

Bonne lecture !