iusNet Droit Bancaire 3/2021

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Au sommaire de cette newsletter de mars : 

Trois arrêts du Tribunal fédéral : 
-    Limites au droit d'accès fondé sur la LPD (4A_277/2020) ; et
-    Portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre (5A_824/2020) ; et
-    Validité d’une représentation dans un contrat de prêt (4A_181/2020).

Un arrêt du Tribunal administratif fédéral dans lequel celui-ci refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse (B-2233/2020).

Un arrêt du Tribunal cantonal tessinois sur la dangerosité de la signature en blanc d’un document (12.2019.149).