iusNet Droit Bancaire 2/2020

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Au sommaire notamment de cette newsletter du mois de février : 

Trois arrêts du Tribunal fédéral : 

-    Le TF confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante (2C_136/2019) ; et

-    La Haute Cour confirme également qu’il n’est pas arbitraire de constater la remise effective des conditions générales lorsque le mandant appose sa signature à côté d’une mention claire indiquant que celles-ci ont été remises à la signature (4A_384/2018) ; et

-    Le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié (1B_370/2019).