iusNet Droit Bancaire 12/2023

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Une société d’assurance luxembourgeoise est titulaire de nombreux comptes pour des clients étrangers dans les livres d’une banque suisse qui tombe en faillite. Elle fait valoir sur la base de l’art. 37a al. 5 LB des créances privilégiées dans l’état de collocation de la banque et demande au Tribunal fédéral de déterminer si ces créances peuvent bénéficier du statut de dépôts privilégiés.