iusNet Droit Bancaire 12/2020

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de décembre : 

Un arrêt du Tribunal fédéral sur la condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves (4A_462/2020).

Un arrêt du Tribunal pénal fédéral sur l’utilisation indue du terme de banque (CA.2019.4).

Deux arrêts de la Cour de justice de Genève : 

• Procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client (ACPR/363/2020) ; et
• Licenciement d'un employé de banque (CAPH/151/2020).

Une analyse du rapport de l'ESMA sur la surveillance exercée par les autorités allemandes sur la société Wirecard. 

Excellentes fêtes de fin d’année.