iusNet Droit Bancaire 10/2022

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Le Tribunal fédéral semble confirmer sa jurisprudence en matière de prescription du droit à la restitution de rétrocessions.  L’arrêt 4A_601/2021 – résumé dans cette newsletter - mettrait donc ainsi un « point final » à ce que certains appelaient la « saga des rétrocessions ».

Au sommaire également de cette newsletter d’octobre :