iusNet DB express 23/2024

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Dans l’arrêt 5A_207/2023 présenté ci-dessous, le Tribunal fédéral précise la portée de la notion d’ayant droit économique en droit privé.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,

Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA