iusNet DB 12/2024

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Dans cette dernière newsletter de l'année, nous vous proposons deux résumés d'arrêts qui ont déjà été diffusés par le biais de newsletters express.

Dans l'arrêt B-4095/2024, le Tribunal administratif fédéral confirme l'ampleur de la marge d'appréciation accordée à la FINMA concernant la nomination d'un chargé d'enquêtes, les pouvoirs qui lui sont attribués et, en particulier, les honoraires qu'il peut percevoir.

L'arrêt ACPR/817/2024 de la Cour de justice de Genève, quant à lui, met en lumière les liens entre diverses procédures et l'effet domino qu'une procédure pénale en matière de blanchiment peut engendrer.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et d’excellentes fêtes de fin d’année.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA