iusNet DB 11/2024

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Dans l’arrêt 4A_563/2023, le Tribunal fédéral devait déterminer s’il convenait d’appliquer la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) ou la Convention de Lugano à une clause de prorogation de juridiction incluse dans un contrat de crédit conclu entre une banque suisse et des emprunteurs domiciliés en France.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA