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obligation de contracter

Cas de la semaine n° 10/2022 : résiliation d'une relation d'affaires suite à des sanctions prises à l'encontre de la Russie

Jurisprudence
Droit privé
À l’heure où d’innombrables sanctions s’abattent sur la Russie, le TF admet le recours de l’oligarque russe Viktor Vekselberg, qui avait vu sa relation d’affaires avec Postfinance SA résiliée par celle-ci à la suite des sanctions prises dans les UFSA et CAATSA à l’encontre de la Russie en 2018.
iusNet DB 07.03.2022