Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation Jurisprudence Réglementation et surveillance 5A_328/2020 Tribunal fédéral Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation 5A_328/2020 Le Tribunal fédéral confirme le refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) pour vérifier le respect de la LBA communiqué à une société active dans le domaine des méthodes de paiements dits alternatifs et des cryptomonnaies. Lire la suite de Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation