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nemo tenetur

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Jurisprudence
Procédure administrative
Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’audition d’ « anciens organes » d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte. Ceux-ci ne peuvent être interrogés que sur des questions de nature purement factuelle afin de respecter l’adage nemo tenetur se ipsum accusare (droit de ne pas s’auto-incriminer). L’arrêt concerne la Commission de la concurrence et la Loi sur les cartels. Il contient des enseignements importants également pour les procédures menées par la FINMA.
iusNet DB 13.01.2020

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Jurisprudence
Droit pénal
Dans cet arrêt, le TF confirme la condamnation d’un expert-réviseur pour l’exploitation d’information d’initié en marge de la reprise d’une banque suisse. Dans la foulée, il valide également la condamnation pénale du recourant pour n’avoir pas fourni toute la documentation exigée par l’Autorité de surveillance des réviseurs.
iusNet DB 09.09.2019