mesures provisionnelles
Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19
Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère
Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande
Jurisprudence
Droit international privé
[2018] EWCA Civ 1390
High court of justice