Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Commissions financées par des rémunérations perçues par l'établissement, facturées aux clients à un taux plus important que le taux habituellement pratiqué. Violation du droit de la surveillance. Confiscation par la FINMA des revenus générés par les relations d'affaire. Confiscation annulée par le TAF.

Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.