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garantie des dépôts

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Éclairages
Réglementation et surveillance
Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 4 octobre 2019

Cet arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE (garantie des dépôts).
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.11.2019

Application des Directives 94/19/CE, 97/9/CE et 2004/39/CE

Jurisprudence
Assainissement et liquidation

C 688/15

Cour de Justice de l’Union Européenne

C 109/16

Cour de Justice de l’Union Européenne

Application des Directives 94/19/CE, 97/9/CE et 2004/39/CE

C 688/15

Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 1 – Dépôts – Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales – Directive 97/9/CE – Article 2, paragraphe 2, second alinéa.
iusNet DB 24.09.2018