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fraude fiscale

Origine d'actifs non déclarés déposés en Suisse

Éclairages
Divers

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 16 décembre 2020

Contribuable sommé d'exposer à l'administration fiscale française l'origine de fonds non déclarés déposés en Suisse. Taxation de 60 % du montant concerné si le contribuable ne s'exécute pas.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.01.2021

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Éclairages
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 21 octobre 2020

Le blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur les comptes occultes mais également des opérations de réemploi de ces fonds durant cette période aux fins, notamment, de les convertir dans de nouveaux placements financiers, toutes ces actions formant ainsi une opération unique de dissimulation, placement ou conversion.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Prouver le crime préalable : une condition nécessaire pour condamner quelqu'un pour blanchiment

Éclairages
Droit pénal

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 18 mars 2020

Pour la Cour de Cassation, on ne peut condamner quelqu'un pour blanchiment du seul fait qu'il passait une frontière avec « plusieurs liasses de billets dissimulées sous la banquette arrière et dans l’optique arrière droit du véhicule, le tout représentant une somme totale de 76’000 euros. »
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Affaire Ricci : la Cour de cassation valide l’utilisation de la liste volée à HSBC par Hervé Falciani mais casse l’arrêt d’appel pour d’autres motifs

Éclairages
Droit pénal
Une contribuable française dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française avait organisé le transfert de ses propriétés en France à des SCI qu'elle contrôlait et décidé de se domicilier fictivement en Suisse. La contribuable était condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.05.2020

Position rigoureuse des juridictions françaises en matière de lutte contre le blanchiment

Éclairages
Blanchiment

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 18 décembre 2019

L'absence de tout justificatif sérieux de l'origine des fonds permet de présumer qu'ils sont le produit direct ou indirect d'un crime ou délit.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.02.2020