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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Contrat De Prêt

contrat de prêt

Cas de la semaine n°41/2023 : étendue du devoir d’information dans le cadre d’investissements avec effet de levier

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°41/2023 : étendue du devoir d’information dans le cadre d’investissements avec effet de levier

HG200190-O

Après avoir emprunté CHF 7 Mios pour effectuer des opérations avec effet de levier en achetant des EUR, un client subit des pertes importantes à la suite de l’abolition du taux plancher entre le CHF et l’EUR en 2015. Il décide d’agir contre sa banque en raison des pertes subies.
iusNet DB 11.12.2023

Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

4A_311/2020

Une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû. Ses prétentions n'étant pas plus fondées pour le surplus, son recours est rejeté.
iusNet DB 13.06.2022

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

4A_390/2020

Le TF examine le grief du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC. Premièrement, le TF considère qu’il n’y a pas de présomption légale que l’Intimée Prêteuse ait accepté une reprise de dette externe au sens de l’art. 176 al. 3 CO. Deuxièmement, le TF rejette le grief de l'abus de droit (art. 8 CC).
iusNet DB 21.04.2021

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

4A_181/2020

Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.
iusNet DB 08.03.2021

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

4A_221/2020

Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt dont elle découle, n’est pas résilié.
iusNet DB 30.11.2020