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concurrence

Prohibition de concurrence - chargé de relation - validité d'une clause de non-démarchage des clients ?

Jurisprudence
droit du travail
Le Tribunal fédéral confirme la conclusion de la Cour cantonale selon laquelle le gérant n'était pas qu'une simple interface pour les clients et que ceux-ci attachaient plus d'importance aux capacités personnelles de l'employé qu'à l'identité de la banque.
iusNet DB 29.04.2019

Auto-incrimination dans une enquête de la COMCO

Jurisprudence
Procédure administrative

B-6595/2017

L’arrêt est rendu suite au recours intenté par une banque contre une décision de la Commission de la concurrence dans le cadre d’une enquête pendante depuis 2014 sur d’éventuelles ententes illégales entre banques sur le marché des devises.
iusNet DB 24.09.2018