Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage) Jurisprudence Droit pénal 6B_1118/2023 Tribunal fédéral Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage) 6B_1118/2023 Le gestionnaire de fortune qui procède à une telle activité s’expose à une condamnation pénale pour gestion déloyale (art. 158 CP). iusNet DB 07.10.2024 Lire la suite de Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)
