À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Jurisprudence

Droit pénal

BB.2018.193

Tribunal pénal fédéral

À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

BB.2018.193

Cet arrêt montre que des actes de blanchiment peuvent être perpétrés par un employé isolé au sein d'une banque sans que forcément la responsabilité pénale de l'établissement ne doive être engagée de ce seul fait. L'autorité de poursuite peut certes vouloir mettre en cause la responsabilité de la banque mais doit démontrer que les conditions de cette disposition sont réalisées.

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

Jurisprudence

Droit pénal

SK.2018.15

Tribunal pénal fédéral

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

SK.2018.15

Le responsable du service compliance d'une banque, poursuivi pour violation par négligence de l'art. 37 LBA, a été acquitté par le TPF ; un recours au TF est pendant.

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Jurisprudence

Protection des données

[2018] EWHC 1843 (QB)

High court of justice

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

[2018] EWHC 1843 (QB)

Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).

Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

Jurisprudence

Droit pénal

[2018] EWHC 2534 (Admin)

High court of justice

Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

[2018] EWHC 2534 (Admin)

Intéressant jugement anglais concernant le séquestre d'actifs appartenant à l'épouse d'un banquier étranger condamné dans son pays pour avoir pillé sa banque.

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Législation

Réglementation et surveillance

La directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifie la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

Jurisprudence

Procédure pénale

1B_193/2018

Tribunal fédéral

4A_195/2018

Tribunal fédéral

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale

1B_193/2018

Soupçons de blanchiment justifiés en début d’une enquête pénale compte tenu des circonstances suivantes : récipiendaire des fonds agissant comme acheteur et vendeur de parts d’un fonds de Curaçao dont la valorisation semble étrange, transfert des montants reçus à d’autres comptes, présence de diverses sociétés.

blanchiment