iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Index des mots-clés > Activité Autorisée

activité autorisée

Exercice d’une activité sans autorisation / Séquestre d’actifs

Jurisprudence
Droit pénal
Séquestre par le DFF des comptes en banque d’un négociant de sucre blanc potentiellement soumis à la LBA et qui a exercé son activité sans disposer d'autorisation d'exercer et sans être affili à un organisme d'autorégulation.
iusNet DB 24.09.2018

Soumission à la LBA d’une société active dans le domaine de la téléphonie mobile

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
L’arrêt du TAF concerne la question de savoir dans quelle mesure une société active dans le domaine de la téléphonie mobile doit être soumise à la LBA si elle permet d’effectuer des paiements pour des prestations (services dits à valeurs ajoutés).
iusNet DB 24.09.2018

Activité sans autorisation dans le domaine financier, accusation en matière pénale

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours intenté par la CEO d’une société suisse active dans le domaine du marketing et distribution de produits pharmacologiques contre une décision de la FINMA estimant que la CEO en question avait agi comme négociant en valeurs mobilières, plus précisément comme maison d’émission.
iusNet DB 24.09.2018

Marché primaire, activité commerciale ou industrielle, sanction FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, le Tribunal administratif fédéral évoque une problématique qui a fait l’objet déjà de nombreuses décisions : l’activité de diverses personnes physiques et morales qui, ensemble, exerçaient une activité soumise à autorisation sans disposer des autorisations requises (LBVM et LPCC en l’espèce).
iusNet DB 24.09.2018

Pages