Le Rapport rappelle s'agissant du reporting FATCA que :

« Ne pas effectuer ce reporting ou le faire de manière imparfaite expose théoriquement les comptes, et par conséquent à la fois leurs détenteurs et les banques qui les hébergent, à deux types de sanctions : directement, un prélèvement forfaitaire de 30 % sur les paiements de source américaine litigieux et, indirectement, des difficultés comme un moindre accès au territoire américain pour les individus ou une « réputation de place » dégradée pour les sociétés. » (p. 8).

Le problème vient du fait que :

« La plupart des banques indiquent que la charge administrative nécessaire au repérage de ces clients les conduit à mettre en balance le coût des potentielles sanctions avec la rentabilité des comptes en question, si bien qu’elles choisissent, à titre préventif, de se séparer de clients ou d’en refuser de nouveaux » (p. 8).

et il est aggravé par le fait que :

« Mais aujourd’hui, chacun peut convenir de ce que les effets indésirables de l’exécution de l’accord FATCA dépassent assez nettement les prévisions initiales des pouvoirs publics, en occasionnant des pratiques discriminatoires, des tracasseries administratives et des restrictions à l’accès aux services bancaires. » (p. 16).

Ce d'autant plus que le Rapport constate à diverses l'absence totale de réciprocité de la part des autorités américaines :

« Le problème central est que la DGFiP n’obtient toujours pas le solde des comptes détenus par les contribuables français auprès de banques américaines, ni la valeur de rachat des contrats d’assurance vie, alors que l’inverse est vrai. Les élus et les fonctionnaires rencontrés sur place reconnaissent clairement que le Congrès a jusqu’à présent refusé, et persistera vraisemblablement dans cette voie, de voter la modification législative qui permettrait de lever ce blocage. » (p. 26)

Le Rapport contient des considérations intéressantes (p. 32 ss) sur la renonciation à la citoyenneté américaine et le fait que de très nombreux établissements renoncent à entretenir des rapports d'affaire avec des américains accidentels (p. 35 ss).

Le Rapport envisage diverses voies pour sortir de cette situation :
- remettre en cause  l’application de l’accord FATCA ; 
- alléger la portée de l’obligation de produire l’identifiant fiscal ;
- assurer la bonne application du dispositif de prévention de la double imposition ; 
- assurer aux « Américains accidentels » des conditions raisonnables de régularisation de leur situation fiscale ; 
- une action concertée de l’Union européenne ;
- trouver les voies d’une renonciation à la nationalité américaine plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

Affaire à suivre.