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Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

Rechtsprechung
Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.
iusNet DB 24.09.2018

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