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Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires

Rechtsprechung
Entraide pénale

Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires

« Les informations obtenues à partir des documents bancaires constituent des données personnelles concernant une personne, qu’il s’agisse de renseignements sensibles ou d’activités professionnelles. ... La copie des informations bancaires concernant le premier requérant, puis leur conservation par les autorités s’analyse ainsi en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. » La partie concernée par une telle mesure doit avoir la possibilité d'en avoir connaissance et exercer un recours effectif qui puisse avoir un réel effet.
iusNet DB 22.07.2019