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Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Rechtsprechung
Droit privé
droit du travail

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Le litige portait sur la question de savoir si des clients apportés à la banque par un apporteur d’affaires devaient entrer ou non dans le calcul de la rémunération variable du gérant.
iusnet DB 20.11.2023

Les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Rechtsprechung
Droit privé
droit du travail

Les règles de la procédure pénale ne s’appliquent pas aux enquêtes internes menées par les employeurs

Dans un litige opposant une banque à un de ses employés, le Tribunal fédéral précise, que si en droit pénal, il n'existe pas de « condamnation pour soupçon », de sorte que s’il s'avère que le reproche est infondé, il y a acquittement, en revanche, en droit du travail, les licenciements pour suspicion sont autorisés.
iusnet DB 22.04.2024