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Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales

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Droit privé

Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales

Une banque privée a modifié à plusieurs reprises ses conditions générales, notamment la clause relative à la renonciation anticipée à la restitution d’éventuelles rétrocessions. Si les premières versions de ces clauses ne permettaient pas une renonciation anticipée valable, la dernière version des conditions générales répondait aux exigences jurisprudentielles, validant ainsi le rejet des prétentions en restitution des rétrocessions perçues.
iusNet DB 10.03.2025

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