Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Rechtsprechung

Procédure civile

Cas de la semaine n°29/2024 : il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert.

Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°30/2024 : responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Une banque recommande à une cliente l’achat d’obligations d’une société chinoise active dans l’industrie de l’aluminium ; perte subie par la cliente du fait de la liquidation de la société. Action en dommages-intérêts de la cliente contre la banque rejetée.

Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

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Droit pénal

Cas de la semaine n°31/2024 : le Tribunal fédéral précise les indices permettant de retenir l’existence de "churning" (barattage)

Le gestionnaire de fortune qui procède à une telle activité s’expose à une condamnation pénale pour gestion déloyale (art. 158 CP).