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Cas de la semaine 3/2025 : la banque condamnée pour non-exécution d’un ordre de clôture

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine 3/2025 : la banque condamnée pour non-exécution d’un ordre de clôture

La banque qui n’exécute pas les instructions de clôture de compte d’un client et ne transfère pas les avoirs engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.
iusNet DB 10.02.2025

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