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Cas de la semaine n°19/2024 : demande d’accès auprès de la FINMA à un rapport d’enquête interne

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°19/2024 : demande d’accès auprès de la FINMA à un rapport d’enquête interne

Selon la FINMA, la mention de l’intéressé dans ce rapport d’enquête interne justifie son inscription dans la base de données tenue par l’autorité pour déterminer si, le cas échéant, elle doit examiner la garantie par l’intéressé d’une activité irréprochable. Exigences à satisfaire pour qu’un rapport d’enquête interne puisse être utilisé pour justifier l’inscription dans la base de données. Demande de radiation de cette inscription. Rejet des requêtes.
iusNet DB 03.06.2024

Cas de la semaine n°26/2024 : action en responsabilité de la FINMA

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2024 : action en responsabilité de la FINMA

La FINMA (1) dispose d’une large marge de manœuvre pour décider si elle doit recourir à une procédure d’enforcement ou se contenter d’obtenir les renseignements qui lui sont fournis par l’administré ; (2) n’est pas tenue de suivre les conclusions d’un chargé d’enquête s’agissant de l’analyse juridique de la position d’un administré. Le seul fait que la FINMA prononce à tort la mise en liquidation d’une société ne suffit pas pour engager sa responsabilité.
iusNet DB 26.08.2024

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