iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Suchergebnisse

Resultate für:

0

42 Resultat(e)

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36

Notion de « dirigeant effectif » d’un établissement de crédit selon l’article 13 de la Directive 2013/36. Interdiction du cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement (art. 88 par. 1 lit. e Directive 2013/36).
iusNet DB 24.09.2018

Seiten