Qualité de partie plaignante

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Procédure pénale

Qualité de partie plaignante

Une question qui soulève régulièrement des difficultés dans le domaine bancaire est celle de la qualité de partie plaignante (art. 118 CPP), notamment en présence de comportements illégaux ayant conduit à des débits sur les comptes des clients ou à d’autres transactions non autorisées.

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

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Procédure pénale

Production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la problématique de la production de pièces par des banques dans le cadre d’une procédure pénale, sous l’angle de l’art. 265 CPP et de l’art. 263 CPP. Le TF a confirmé la position de l’instance inférieure, qui avait refusé aux parties plaignantes la production de ces pièces.

Saisie informatique

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Procédure pénale

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents ainsi que de l’existence et de la portée du secret.