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Cas de la semaine n°7/2024 : garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Rechtsprechung
Droit public

Cas de la semaine n°7/2024 : garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Le Tribunal fédéral considère que le retrait d’une autorisation de pratiquer (expert réviseur et auditeur lois marchés financiers) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, même s’il relève de la procédure administrative, porte atteinte aux droits de nature privée de la personne concernée. Celle-ci bénéficie alors des garanties fondamentales de procédure de l’art. 6 par. 1 CEDH, tel que le droit à la tenue d’une audience publique.
iusNet DB 19.02.2024