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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Entraide Administrative Internationale

entraide administrative internationale

Cas de la semaine n° 13/2022 : violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière

Jurisprudence
Entraide administrative
Violation du principe de la spécialité suite à la transmission de renseignements bancaires à la France dans le cadre d’une demande d’entraide boursière.
iusNet DB 28.03.2022

Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.
iusNet DB 02.03.2020

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Jurisprudence
Divers
Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.
iusNet DB 22.07.2019