iusnet

iusNet

séquestre

Degré de preuve nécessaire pour démontrer la vraisemblance d’une créance dans un séquestre

Jurisprudence
Droit privé
Après un appel de marge et la liquidation des positions de ses clients, une banque requiert un séquestre sur des avoirs de ces derniers auprès d’une autre banque. Le Tribunal fédéral revient sur les exigences à satisfaire pour pouvoir obtenir un tel séquestre, s’agissant de la vraisemblance de la créance invoquée.
iusNet DB 20.05.2024

Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale

Jurisprudence
Entraide pénale
Recours dirigé en début de procédure d’entraide contre des ordonnances de séquestres visant des relations bancaires d’une société suisse impliquée dans une enquête pénale menée en Belgique pour blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle. Rappel utile sur les notions de « préjudice immédiat et irréparable ».
iusNet DB 16.10.2023

Cas de la semaine n°6/2023 : infractions fiscales comme infractions préalables au blanchiment d'argent

Jurisprudence
Droit pénal
La Cour des plaintes analyse la réalisation des conditions de séquestres ordonnés par le MPC sur des valeurs patrimoniales appartenant à A. Ltd et B. LLP, toutes deux accusées de faits commis en Ukraine potentiellement constitutifs d’infractions préalables au blanchiment d’argent poursuivi en Suisse ; infractions préalables également de nature fiscale.
iusNet DB 06.02.2023

Cas de la semaine n° 18/2022 : séquestre portant sur les actifs d'une société pour une dette de son ayant-droit économique

Jurisprudence
Divers
Séquestre portant sur les actifs d’une société panaméenne pour une dette de son ayant-droit économique. Rappel des principes applicables aux actions qui peuvent être intentée suite à des malversations sur des comptes bancaires.
iusNet DB 09.05.2022

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal fédéral donne des indications quant au calcul des avantages confiscables découlant d’un contrat conclu dans un contexte entaché de corruption. Intéressantes observations sur le rapport entre blanchiment et corruption. L’arrêt démontre la complexité des questions juridiques que posent certaines enquêtes.
iusNet DB 02.08.2021

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Jurisprudence
Divers
Le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui se posera est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.
iusNet DB 15.03.2021

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Jurisprudence
Droit pénal
Procédure pénale
Compte bancaire confisqué en vertu de l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle). Poursuite contre le titulaire du compte classée pour prescription. Solde du compte destiné à être transféré à un trust irrévocable, avec pour seul bénéficiaire la fille du titulaire.
iusNet DB 02.11.2020

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Jurisprudence
Procédure pénale
Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.
iusNet DB 17.02.2020

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis.
iusNet DB 16.12.2019

Efficacité du dispositif suisse de blocages d’avoirs dans une procédure d’entraide

Jurisprudence
Procédure pénale
Blocage d'avoirs dans le cadre d'une procédure suisse et par la suite à la demande des autorités brésiliennes. Arrêt qui démontre l'efficacité du dispositif suisse.
iusNet DB 24.06.2019

Pages