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Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Une banque (même si formellement il s’agit de trois personnes morales distinctes qui recourent), recourt au Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision rendue par la FINMA nommant un chargé d’audit affirmant qu'il n'est pas en mesure de mener sa mission.
iusNet DB 27.04.2020

La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit

Législation
Réglementation et surveillance
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA concrétise le régime des petites banques qu'elle avait annoncé et démarre une phase pilote en ce sens. Les établissements qui y prennent part ont une capitalisation clairement au-dessus de la moyenne et disposent de liquidités importantes.
iusNet DB 24.09.2018