Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû Jurisprudence Droit privé 4A_311/2020 Tribunal fédéral Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû 4A_311/2020 Une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû. iusNet DB 13.06.2022 Lire la suite de Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû
