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Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n° 17/2022 : quid de la restitution de rétrocessions en cas de rapport execution only?

Une caisse de pension réclame à sa banque la restitution de rétrocessions que celle-ci aurait obtenues dans le cadre d’un rapport execution only qui les liait. Puisque la relation contractuelle porte sur plus de quinze années, des questions relatives à la prescription se posent.
iusNet DB 02.05.2022

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Un fiduciaire tessinois voit sa responsabilité extracontractuelle mise en cause suite à des investissements non conformes au profil du client et sans respect des devoirs d’informations et de diligence prévus en droit cantonal. La Cour doit notamment se positionner sur l’application d’une norme cantonale qui reprend matériellement les exigences du droit fédéral imposables aux mandataires.
iusNet DB 26.09.2022

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