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Cas de la semaine n° 43/2022 : violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Jurisprudence

Activité bancaire

Cas de la semaine n° 43/2022 : violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Obligation de communiquer au sein d’une banque. Rappel des principes et rôle des divers intervenants. Prescription.

Autorisation et surveillance d'un système de paiements

Jurisprudence

Activité bancaire

Finance

Autorisation et surveillance d'un système de paiements

La FINMA décide que le système de paiement Twint doit être autorisé et réglementé. Confirmation de la position de la FINMA par le TAF.