iusNet Droit Bancaire express 14/2024

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La pratique de la FINMA en matière d’examen de la garantie d’une activité irréprochable met les personnes visées par la suspicion de ne pas avoir respecté les exigences légales dans une situation difficile. L'arrêt du Tribunal administratif fédéral présenté ci-dessous en est une illustration.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques