iusNet Droit Bancaire express 2/2023
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[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account] Une société cliente de la banque Hottinger en faillite était titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires. La cliente demande à la FINMA de ségréguer le produit du remboursement alors que cette demande a été rejetée par les liquidateurs. |
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