iusNet Droit Bancaire express 27/2022

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Vous trouverez ci-dessous le cas de la semaine dans lequel le Tribunal fédéral analyse la proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes ordonnées par le MPC, dans le cadre d’une affaire de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA