iusNet Droit Bancaire express 13/2021

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Vous trouverez ci-dessous le « cas de la semaine n°17/2021 » qui présente une intéressante application de l’art. 45 LFINMA.

Retrouvez d’autres contenus en matière de faux dans les titres dans les archives consacrées à ce domaine du droit. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA