iusNet Droit Bancaire 8/2019

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Cette newsletter du mois de décembre contient une sélection des derniers contenus insérés sur la plateforme iusNet Droit Bancaire, notamment :

Jurisprudence :

– Le Tribunal fédéral clarifie la portée du mécanisme de mise sous scellés (1B_268/2019) et freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques (4A_289/2019) ; et
– Le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande (HG180051-O).

Éclairage :

– France : le Conseil d’État rejette la requête de la Banque Postale et confirme l’amende de 50 millions d’euros.

Documentation : 

– Fonds propres / liquidités : trois établissements de Citigroup sanctionnés.