"The European Banking Authority (EBA) published today its report on high earners for 2017. The data shows that the number of high earners in EU banks receiving a remuneration of more than EUR 1 million slightly increased from 4 597 in 2016 to 4 859 in 2017. The average ratio between the variable and fixed remuneration for high earners continued to fall from 104% in 2016 to 101.08% in 2017."

"This report has been developed in line with paragraph (3) of Article 75 of Directive 2013/36/EU1(CRD IV), which mandates the EBA to collect information on the number of individuals per institution that are remunerated EUR one million or more per financial year (high earners) in pay brackets EUR one million, including the business area involved and the main elements of salary, bonus, long-term award and pension contribution."

Principales informations extraites du rapport :

• La réglementation s'oriente autour de (1) règles de gouvernance pour responsabiliser l'organe de surveillance de l'établissement, soit le conseil d'administration, (2) principes à respecter en matière de politique de rémunération en général et rémunération variable en particulier et (3) un intérêt accru des autorités à propos des politiques de rémunération ainsi que plus de transparence à l'égard des actionnaires. Les établissements doivent expliquer sur leurs sites internet comment ils appliquent les principes en la matière.
• Les règles en matière de rémunération s'appliquent à certaines catégories d'employés; les règles en matière de rémunération variable s'appliquent à tous les employés qui perçoivent une telle rémunération.
• Les règles en matière de rémunération s'appliquent à "la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque" (art. 92 par. 2). L'identification des personnes ainsi concernées peut être difficile et un Règlement délégué est consacré à cette thématique (Règlement délégué No 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement).

Analyse : 

Une des mesures controversées prises par l'UE consiste à limiter la rémunération variable à 100 % de la rémunération fixe (les États membres pouvant fixer un taux maximum inférieur) ,composante qui peut être portée à 200 % avec l'accord des actions. Les États membres peuvent fixer un taux maximum inférieur (art.94 par. 1 lit. g). Cette procédure avait donné lieu à une procédure judiciaire devant la CJUE (Royaume-Uni c. Parlement et Conseil, C-507/13), procédure qui a été retirée.

La limitation monétaire de la rémunération variable n'est pas forcément une bonne idée. La rémunération variable peut en effet permettre de réduire plus rapidement les coûts. Elle peut avoir comme effet indirect l'augmentation des rémunérations fixes. Les professionnels de la finance à haut niveau sont recherchés par de nombreux établissements dans un environnement très compétitif. Ils partent avec leur capacité de travail, leurs idées et leurs contacts et peuvent aller travailler au sein d'établissements qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes.

Les établissements qui ne respectent pas pleinement les exigences en matière de fonds propres doivent prendre des mesures s'agissant de la rémunération variable, tels que les réduire, le cas échéant à 0, appliquer des malus. La rémunération variable peut devoir être perdue au profit du renforcement des exigences en fonds propres de l'établissement. 

Le rapport de l'ABE permet de comparer les tendances en la matière notamment le nombre de personnes physiques par établissement dont la rémunération s'élève à 1 000 000 EUR ou plus par exercice financier (art. 75 par 3 ). 

Pour en savoir plus

• 1. Lire ici les dispositions pertinentes de la Directive 2013/36