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Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

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Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

Le Tribunal interdit une banque suisse de transmettre des données concernant un ancien employé au motif qu’il n’existe pas d’intérêt public prépondérant selon la loi sur la protection des données.
iusNet DB 19.08.2019