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Droit Bancaire > Index des mots-clés > Taux Dintérêts

taux d'intérêts

Cas de la semaine n° 23/2022 : pas de paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt sans preuve du montant dû

Jurisprudence
Droit privé
Une banque souhaite obtenir le paiement des intérêts relatifs à un contrat de prêt mais ne parvient pas à prouver le montant qui lui est dû. Ses prétentions n'étant pas plus fondées pour le surplus, son recours est rejeté.
iusNet DB 13.06.2022